Conditions générales d'abonnement

Le prestataire : Tremplin Jeunes 78, Association loi 1901 (RNA W783013390), 19 rue des Côtes Reverses, 78700 Conflans-Sainte-Honorine, immatriculation SIRET 942 078 627 00018, éditeur du service Pilot-Asso (ci-après « l'éditeur »).

Le client : l'association, la fondation ou l'organisme qui souscrit un abonnement, représenté par une personne de sa direction ayant le pouvoir de l'engager (ci-après « l'association »).

Les présentes conditions fixent les règles de l'abonnement au service en ligne Pilot-Asso : logiciel de gestion d'association accessible par internet (vie associative, accompagnement des personnes, partenaires et finances, documents, signature en ligne).

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant, de :

1. la convention de partenariat réseau, si l'association s'abonne par l'intermédiaire d'un réseau signataire ;
2. le contrat de sous-traitance des données personnelles (RGPD, article 28), dans sa version acceptée dans l'espace de l'association ;
3. les présentes conditions générales d'abonnement ;
4. la page Tarifs en vigueur au jour de la souscription.

Les conditions générales d'achat de l'association ne s'appliquent pas, sauf accord écrit de l'éditeur.

L'association peut demander un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement. L'essai ouvre toutes les fonctions. L'éditeur peut refuser ou clore un essai qui ne correspond pas à l'objet du service (par exemple une organisation qui n'est pas une association ou une fondation).

À la fin de l'essai sans abonnement, l'espace passe en lecture seule pendant 90 jours, puis les données sont supprimées. L'association peut les exporter pendant toute cette période.

L'abonnement est souscrit en ligne, depuis l'espace de l'association, par une personne de sa direction. Elle choisit une formule et une périodicité (mensuelle ou annuelle), puis paie par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe.

La personne qui souscrit déclare avoir le pouvoir d'engager l'association. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par Stripe. L'éditeur envoie une confirmation par courriel.

Toutes les formules donnent accès aux mêmes fonctions ; seul le nombre de comptes change. L'abonnement annuel correspond à 10 mois payés pour 12.

Les prix sont nets : TVA non applicable, article 261-7-1° b du CGI. Si l'éditeur devient redevable de la TVA (par exemple à la création d'une société qui exploite le service, article 17), le prix hors taxes reste celui du contrat et la TVA au taux en vigueur s'y ajoute à partir de la date annoncée à l'association, dans les conditions et avec le préavis de l'article 15.

Tarif fondateurs. Les 30 premières associations abonnées gardent le prix de leur formule pendant 3 ans à compter de leur souscription, quelles que soient les hausses de la grille.

Remise réseau. Une association membre d'un réseau qui a signé une convention de partenariat avec l'éditeur peut saisir le code de son réseau au paiement. Elle obtient alors une remise sur les formules Équipe et Structure, selon le nombre d'associations du réseau abonnées : 5 % de 10 à 49, 10 % de 50 à 199, 15 % à partir de 200. La remise ne s'applique pas à la formule Essentiel. Le palier est revu à la date anniversaire de la convention ; une baisse de palier ne prend effet qu'au renouvellement suivant de l'abonnement.

Évolution des prix. L'éditeur peut modifier ses prix. Il prévient l'association par courriel au moins 30 jours avant l'échéance concernée. Le nouveau prix s'applique à partir du renouvellement suivant ; l'association qui le refuse résilie avant cette date, sans frais.

Le paiement est prélevé d'avance, au début de chaque période (mois ou année), sur la carte enregistrée. Une facture est émise à chaque prélèvement et reste consultable dans le portail de facturation.

En cas d'échec de paiement, Stripe représente le prélèvement et l'association est prévenue. Si le paiement n'est pas régularisé dans les 7 jours, l'éditeur peut suspendre l'accès au service ; les données sont conservées et l'accès est rétabli dès le paiement.

Tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (Code de commerce, art. L441-10 et D441-5).

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an). Il se renouvelle ensuite automatiquement pour une période de même durée.

L'association peut résilier à tout moment depuis le portail de facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû, et aucuns frais de résiliation ne sont facturés.

Pour un abonnement annuel, l'éditeur informe l'association par courriel, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la fin de la période, de la date jusqu'à laquelle elle peut refuser la reconduction (Code de la consommation, art. L215-1 et L215-3).

L'éditeur peut résilier en cas de manquement grave de l'association (impayé non régularisé dans les 30 jours, usage contraire à la loi, atteinte à la sécurité du service), après une mise en demeure par courriel restée sans effet pendant 15 jours. Il peut aussi cesser de fournir le service en prévenant l'association au moins 3 mois à l'avance et en remboursant la part des sommes payées d'avance qui correspond à la période non servie.

L'association peut passer à une formule supérieure à tout moment ; la différence est facturée au prorata de la période en cours. Le passage à une formule inférieure prend effet au renouvellement suivant ; l'association réduit d'abord le nombre de comptes actifs à la limite de la nouvelle formule.

L'éditeur s'engage à :

1. fournir le service conforme à sa description sur le site au jour de la souscription ;
2. faire ses meilleurs efforts pour qu'il soit disponible en continu, hors maintenance (annoncée à l'avance quand elle est programmée) et hors pannes de ses prestataires d'hébergement. Il s'agit d'une obligation de moyens ;
3. sauvegarder les données dans les conditions décrites dans le contrat de sous-traitance ;
4. répondre aux demandes d'assistance envoyées par courriel à commercial@pilot-asso.fr les jours ouvrés, dans un délai cible de 2 jours ouvrés ;
5. faire évoluer le service. Une évolution ne peut pas supprimer une fonction essentielle à l'objet de l'abonnement en cours de période sans en prévenir l'association 30 jours à l'avance ; celle-ci peut alors résilier avec remboursement au prorata.

L'association s'engage à :

1. donner des informations exactes à la souscription et les tenir à jour ;
2. garder secrets les identifiants de ses comptes et activer la double vérification à la connexion. Elle répond de l'usage fait des comptes qu'elle crée ;
3. n'enregistrer que des données qu'elle a le droit de traiter, et respecter elle-même ses obligations de responsable de traitement ;
4. ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité, ni revendre ou mettre le service à disposition de tiers.

L'association reste seule propriétaire de ses données. L'éditeur les traite uniquement pour fournir le service, selon le contrat de sous-traitance des données personnelles (RGPD, article 28), qui fait partie du contrat.

L'association peut exporter l'ensemble de ses données à tout moment, dans des formats ouverts. À la fin de l'abonnement, l'espace passe en lecture seule pendant 90 jours, pour permettre l'export, puis les données sont supprimées selon l'article 14 du contrat de sous-traitance.

Le logiciel, sa marque et ses contenus restent la propriété de l'éditeur. L'abonnement donne à l'association un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour ses propres besoins et pour la durée de l'abonnement. Les modèles de documents fournis peuvent être utilisés et modifiés librement par l'association pour son activité.

Chaque partie répond des dommages directs causés à l'autre par sa faute prouvée.

L'éditeur ne répond pas : des décisions prises par l'association à partir des informations, calculs ou modèles du service, qui sont une aide et ne remplacent pas un conseil juridique, comptable ou fiscal ; des contenus saisis par l'association ; des dommages indirects (perte de chance, de subvention, de chiffre d'affaires).

La responsabilité totale de l'éditeur est limitée aux sommes payées par l'association au titre des 12 derniers mois. Ce plafond ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni à la violation des obligations du contrat de sous-traitance des données.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité ; les sommes payées d'avance pour la période non servie sont remboursées.

L'éditeur peut modifier les présentes conditions. Il prévient l'association par courriel et dans son espace au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Si l'association refuse la nouvelle version, elle peut résilier avant cette date, sans frais, avec remboursement de la période payée d'avance qui reste à courir. Chaque acceptation est enregistrée (version, date, personne, empreinte du texte), comme pour le contrat de sous-traitance.

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d'abord une solution amiable par écrit pendant 30 jours. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de la cour d'appel de Versailles, dans la mesure où la loi permet cette attribution.

L'éditeur peut transférer le contrat, avec l'abonnement en cours et le contrat de sous-traitance des données, à une société qu'il crée ou qu'il contrôle pour exploiter Pilot-Asso. L'association y consent dès maintenant (Code civil, art. 1216). Elle est prévenue par courriel au moins 30 jours avant le transfert, qui prend effet à la date annoncée. Les prix, la durée restante et les conditions de l'abonnement ne changent pas du fait du transfert. L'association qui le refuse peut résilier avant cette date, sans frais, avec remboursement de la période payée d'avance qui reste à courir.