Compte rendu financier de subvention d'une association : le guide pratique

Une obligation fixée par la loi

L'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 pose la règle : lorsque la subvention est affectée à une dépense déterminée, l'organisme de droit privé bénéficiaire doit produire un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention. Une association qui reçoit une subvention pour un projet, une action ou un investissement identifié est donc concernée.

Deux points méritent d'être soulignés :

• il n'y a pas de seuil de montant. La loi attache l'obligation à l'affectation de la subvention, pas à son importance. Le seuil de 23 000 euros par an, fixé par l'article 1er du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, concerne autre chose : l'obligation pour l'autorité qui attribue la subvention de conclure une convention avec l'association ;
• la forme est fixée par un arrêté. L'article 3 du même décret renvoie à un arrêté du Premier ministre. C'est l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000, publié au Journal officiel du 14 octobre 2006 et applicable depuis le 1er janvier 2007. Légifrance l'affiche dans sa version initiale, sans modification signalée.

Selon cet arrêté, le compte rendu financier a pour objet de décrire les opérations comptables qui attestent que les dépenses correspondent à l'objet de la subvention. Il comprend un tableau des charges et des produits affectés à l'action subventionnée, tiré du compte de résultat de l'organisme, qui fait apparaître les écarts entre le budget prévisionnel et la réalisation, en euros et en pourcentage. Deux annexes l'accompagnent : l'une commente ces écarts et présente la répartition des charges communes avec les critères retenus, l'autre, qualitative, décrit les actions menées et leurs résultats au regard des objectifs initiaux. Les informations, établies à partir des documents comptables, sont attestées par le président ou par toute personne habilitée à représenter l'organisme.

Pour une subvention d'une collectivité territoriale, l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales s'ajoute : toute association qui a reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité, et celle qui a reçu une ou plusieurs subventions dans l'année fournit à l'autorité qui les a attribuées une copie certifiée de ses budgets et comptes de l'exercice précédent et tous documents faisant connaître les résultats de son activité. Le même article interdit de reverser tout ou partie de la subvention à d'autres associations, œuvres ou entreprises, sauf si la convention le prévoit expressément.

Le délai : six mois après l'exercice

L'article 10 de la loi n° 2000-321 fixe le délai : le compte rendu financier est déposé auprès de l'autorité administrative qui a versé la subvention dans les six mois suivant la fin de l'exercice pour lequel elle a été attribuée. L'arrêté du 11 octobre 2006 reprend la même règle. Le Cerfa n° 15059*02 et la fiche R46623 de service-public.gouv.fr parlent de l'exercice « au cours duquel » la subvention a été accordée ; en cas de doute sur l'exercice de référence, c'est la convention ou la décision d'attribution qui le précise.

Pour une association dont l'exercice coïncide avec l'année civile et qui a reçu une subvention pour l'exercice 2026, le compte rendu est donc à déposer avant la fin du mois de juin 2027. Une association dont l'exercice est décalé (par exemple de septembre à août) compte les six mois à partir de la date de clôture de cet exercice.

Le formulaire ajoute une seconde échéance, souvent plus pressante : le compte rendu doit obligatoirement être établi avant toute nouvelle demande de subvention. Si vous redéposez une demande auprès du même financeur avant la fin du délai de six mois, préparez le compte rendu de la subvention précédente en même temps.

Notez enfin que la convention, obligatoire au-delà de 23 000 euros par an, peut fixer ses propres dates de remise des justificatifs, notamment pour une convention pluriannuelle. Les étapes de la demande et de la convention sont détaillées dans notre guide du dossier de subvention d'une association.

Le Cerfa n° 15059*02, feuillet par feuillet

Le Cerfa n° 15059*02, « Compte-rendu financier de subvention », est le modèle publié par le ministère chargé de la vie associative. Son en-tête vise l'arrêté du 11 octobre 2006. Il se compose de trois feuillets, que le formulaire autorise les autorités publiques à adapter à leurs priorités : vérifiez donc si votre financeur fournit sa propre version.

Feuillet 1 : le bilan qualitatif de l'action

Après l'identification de l'association (nom, numéro SIRET, numéro RNA ou, à défaut, celui du récépissé en préfecture ; pour l'Alsace-Moselle, la date d'inscription au registre des associations), le formulaire pose quatre questions :

• décrire précisément la mise en œuvre de l'action ;
• le nombre approximatif de personnes bénéficiaires, par type de publics ;
• les dates et lieux de réalisation ;
• si les objectifs de l'action ont été atteints au regard des indicateurs utilisés.

Cette dernière question renvoie directement à votre demande : les indicateurs que vous aviez annoncés sont ceux que le financeur attend de retrouver. Répondez avec des chiffres et, lorsqu'un objectif n'a pas été atteint, dites-le et expliquez pourquoi.

Feuillet 2 : le tableau de synthèse

Le tableau présente, pour l'exercice concerné, les charges et les produits de l'action en trois colonnes : prévision, réalisation et pourcentage. Les lignes suivent les comptes du plan comptable :

• côté charges directes affectées à l'action : achats (60), services extérieurs (61), autres services extérieurs (62), impôts et taxes (63), charges de personnel (64), autres charges de gestion courante (65), charges financières (66), charges exceptionnelles (67), dotations aux amortissements (68) ;
• côté ressources directes : ventes et prestations (70), dotations et produits de tarification (73), subventions d'exploitation (74) détaillées par financeur (État, région, département, intercommunalité, commune, organismes sociaux, fonds européens, Agence de services et de paiement, autres établissements publics, aides privées), autres produits de gestion courante (75), produits financiers (76), produits exceptionnels (77), reports de ressources non utilisées d'opérations antérieures (78) ;
• une ligne de charges indirectes affectées à l'action (charges fixes de fonctionnement, frais financiers, autres) et une ligne de ressources propres affectées à l'action ;
• en pied de tableau, les contributions volontaires en nature : emplois en comptes 86 (secours en nature, mise à disposition gratuite de biens et services, prestations, personnel bénévole) et contributions en comptes 87 (bénévolat, prestations en nature, dons en nature).

Le tableau se termine par une phrase à compléter : la subvention représente tel pourcentage du total des produits. Trois précisions figurent en note : les montants s'écrivent sans les centimes ; les indications sur les financements obtenus d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent lieu de justificatifs ; les contributions volontaires ne s'inscrivent en comptabilité que si l'association dispose d'une information quantitative et valorisable et de méthodes d'enregistrement fiables. Si le budget prévisionnel de l'action avait été présenté sous une forme simplifiée, le formulaire permet de ne renseigner que les cases grisées.

Feuillet 3 : l'annexe explicative

L'annexe comporte quatre rubriques :

• les règles de répartition des charges indirectes affectées à l'action (le formulaire cite l'exemple d'une quote-part ou d'un pourcentage des loyers ou des salaires) ;
• l'explication et la justification des écarts significatifs entre le budget prévisionnel de l'action et le budget final exécuté ;
• les contributions volontaires en nature affectées à la réalisation du projet ;
• vos observations sur le compte rendu.

Le formulaire se clôt par la certification du représentant légal, qui atteste l'exactitude des informations, avec la date, le lieu et sa signature. Le Cerfa précise enfin que le compte rendu doit être accompagné du dernier rapport annuel d'activité et des comptes approuvés du dernier exercice clos. Les règles de tenue et d'approbation de ces comptes sont détaillées dans notre guide de la comptabilité d'une association loi 1901.

Déposer le compte rendu

En ligne sur Le Compte Asso

La page « Saisir les comptes-rendus financiers » d'associations.gouv.fr décrit la procédure. La saisie en ligne sur Le Compte Asso n'est possible que si quatre conditions sont réunies : la demande a été faite sur Le Compte Asso lors de l'exercice précédent, le service instructeur l'a accordée, le dossier est à l'état « Payé, en attente des comptes-rendus financiers », et il a été saisi avec le même compte ou partagé avec vous.

À partir du 1er janvier qui suit l'année de la subvention, un bouton de saisie apparaît sur l'accueil du compte. La procédure compte trois étapes :

1. saisir chaque projet subventionné ; les projets non subventionnés sont grisés, et une case « Projet non réalisé » existe pour l'action qui n'a pas eu lieu ;
2. identifier le représentant légal et téléverser les pièces : les comptes annuels de l'exercice d'attribution et le rapport d'activité, plus le pouvoir signé du représentant légal si la saisie est faite par une autre personne ;
3. attester et transmettre. Un premier courriel accuse la transmission, un second confirme la réception par le service instructeur.

Une fois transmis, le compte rendu ne se modifie plus : il faut demander au service instructeur de rouvrir la saisie. Relisez donc les chiffres avant d'envoyer.

Hors Le Compte Asso

Si la subvention n'a pas été demandée sur Le Compte Asso, associations.gouv.fr indique que le compte rendu se transmet selon les modalités du service instructeur, à l'aide du Cerfa n° 15059*02. Beaucoup de collectivités ont leur propre plateforme ou leur propre modèle : suivez la procédure indiquée dans la décision d'attribution ou la convention.

Un document communicable

L'article 10 de la loi n° 2000-321 rend le budget, les comptes, la convention et le compte rendu financier de la subvention communicables à toute personne qui en fait la demande, auprès de l'autorité qui a attribué la subvention ou de celles qui les détiennent. Rédigez-le en sachant qu'il peut être lu au-delà de votre financeur.

Contrôle, reversement et excédent

Le contrôle de l'emploi des fonds

Le guide d'usage de la subvention 2025-2026 publié sur associations.gouv.fr (page 14) rappelle que toute subvention doit faire l'objet d'un contrôle : elle doit être utilisée conformément à son objet et son emploi doit pouvoir être justifié. Pour contrôler l'emploi des fonds, l'administration peut exiger toutes pièces justificatives de dépenses et tous documents faisant connaître les résultats de l'activité. Le guide précise que le versement d'une nouvelle subvention est subordonné à la vérification de la réalisation des actions subventionnées antérieurement.

La page « Les obligations liées à une subvention » d'associations.gouv.fr demande de tenir une comptabilité claire, sincère et à jour, de distinguer les dépenses liées à la subvention des autres dépenses et de conserver les pièces justificatives (factures, relevés, devis, feuilles de présence).

Le retard et le reversement

Selon cette même page, tout retard ou refus de communication du compte rendu entraîne la suppression de la subvention, avec obligation de la restituer. Les modèles de convention annexés au guide d'usage reprennent cette règle en citant l'article 112 de la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945. Le guide ajoute qu'à l'issue des contrôles, la subvention non employée ou dont l'emploi n'a pas été conforme à son objet doit être reversée. La fiche « Subventions accordées aux associations » de service-public.gouv.fr rappelle qu'une utilisation non conforme peut constituer un abus de confiance.

L'excédent raisonnable

Une subvention qui n'a pas été entièrement consommée n'est pas toujours à rendre. L'article 10 de la loi n° 2000-321 prévoit que la convention fixe les conditions dans lesquelles l'association peut conserver tout ou partie d'une subvention qui n'a pas été intégralement consommée. Le guide d'usage précise que cette possibilité a été introduite par la loi n° 2021-875 du 1er juillet 2021 et que l'« excédent raisonnable » est admis par le droit européen des aides d'État. Dans ses modèles de convention, cet excédent est constaté dans le compte rendu financier : d'où l'intérêt de présenter un tableau exact, sans arrondir les écarts.

Préparer le compte rendu dès le premier euro

Ce qui suit relève de la pratique, pas d'un texte. Un compte rendu financier se prépare mal en juin à partir d'un relevé bancaire ; il se prépare bien tout au long de l'action.

• Gardez le budget prévisionnel sous les yeux. Le tableau de synthèse compare la réalisation à la prévision ligne par ligne : utilisez dès le départ les mêmes rubriques que dans votre demande.
• Affectez chaque dépense au fil de l'eau. Rattachez chaque facture à l'action subventionnée au moment où vous la payez, avec le justificatif. Reconstituer une affectation des mois plus tard est la première source d'erreur.
• Fixez la règle des charges indirectes une fois pour toutes. Quote-part des loyers, temps de travail d'un salarié : choisissez une clé de répartition, écrivez-la, et appliquez-la de la même façon au prévisionnel et au réalisé. Vous la recopierez dans l'annexe.
• Comptez les bénéficiaires et les dates pendant l'action. Feuilles de présence, listes d'inscrits, calendrier des séances : ce sont les réponses du bilan qualitatif.
• Notez les écarts quand ils arrivent. Un report, un intervenant remplacé, un cofinancement refusé : écrivez-le le jour même. L'annexe demande de justifier les écarts significatifs, et une modification substantielle du projet se signale au financeur, qui l'accepte ou la refuse.
• Recensez le bénévolat. Sans relevé d'heures, les contributions volontaires ne peuvent pas être valorisées.
• Inscrivez l'échéance au calendrier dès la notification : six mois après la fin de l'exercice, et en tout cas avant la prochaine demande.

Ce que Pilot-Asso fait pour vous

Pilot-Asso est un logiciel de gestion d'association. Son module Subventions suit vos dossiers du repérage à la justification. Ce qu'il fait pour préparer un compte rendu financier :

• pour chaque dossier, le financeur, le montant demandé, obtenu et versé, le reste à percevoir et l'échéance de justification ; à sept jours de celle-ci, la carte du dossier affiche le nombre de jours restants ;
• un tableau des dossiers par étape (repéré, déposé, obtenu, justifié) ;
• dans le module Finances, les versements de subvention repris dans le journal de trésorerie et des dépenses ventilées par dossier de subvention ;
• les versements reçus, qui ne se suppriment pas : un versement saisi par erreur s'annule avec un motif noté au journal ;
• une bibliothèque de pièces réutilisables (statuts, RIB, attestations) en PDF, avec une date de validité, à rattacher à chaque dossier ;
• un export CSV de vos dossiers ;
• des indicateurs d'impact calculés à partir de vos données (dont les heures de bénévolat et le bénévolat valorisé) et des rapports d'impact figés en PDF.

Ce que l'outil ne fait pas : il ne remplit pas le Cerfa n° 15059*02 et ne dépose rien sur Le Compte Asso ni sur la plateforme d'un financeur. Le compte rendu reste rédigé, attesté et transmis par vous. Chaque espace d'association est cloisonné, chaque accès est protégé par une double authentification et chaque geste sensible est noté au journal.

Questions fréquentes

Sources

Textes consultés le 30 octobre 2026 :

• Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, article 10, convention, compte rendu financier et communicabilité (Légifrance)
• Décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, seuil de la convention et renvoi à l'arrêté (Légifrance)
• Arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi du 12 avril 2000 (Légifrance)
• Code général des collectivités territoriales, article L1611-4 (Légifrance)
• Formulaire Cerfa n° 15059*02, compte-rendu financier de subvention (formulaires.service-public.gouv.fr)
• Association : compte-rendu financier de subvention, fiche R46623 (service-public.gouv.fr)
• Subventions accordées aux associations, fiche F3180 (service-public.gouv.fr)
• Saisir les comptes-rendus financiers (associations.gouv.fr)
• Les obligations liées à une subvention (associations.gouv.fr)
• Guide d'usage de la subvention 2025-2026 (associations.gouv.fr)
• Le Compte Asso (associations.gouv.fr)