Déclaration annuelle des dons et reçus fiscaux d'une association

Votre association délivre des reçus fiscaux ? Elle doit alors déclarer chaque année à l'administration fiscale le montant des dons concernés et le nombre de reçus. Ce guide explique qui doit faire la déclaration des dons, quoi déclarer, avant quelle date, où la déposer selon votre situation fiscale, ce que coûte un oubli et comment cette obligation s'articule avec vos reçus et votre rescrit. Chaque règle vient d'un texte officiel, cité et daté.

Publié le 31 octobre 2026 par Pilot-Asso. Textes vérifiés le 31 octobre 2026. Ce guide informe ; il ne remplace ni le conseil d'un professionnel sur votre situation, ni la réponse de votre service des impôts.

Qui doit déclarer

L'obligation vient de l'article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, codifié à l'article 222 bis du code général des impôts, en vigueur depuis le 26 août 2021 et inchangé à ce jour. Il vise les organismes qui délivrent des reçus, attestations ou tous autres documents par lesquels ils indiquent à un contribuable qu'il peut bénéficier d'une réduction d'impôt au titre :

de l'article 200 du code général des impôts : dons des particuliers et des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ;
de l'article 238 bis : dons des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu ;
de l'article 978 : dons des redevables de l'impôt sur la fortune immobilière.

Le critère est donc la délivrance de reçus fiscaux, pas la simple réception de dons. La page « Déclaration des dons et reçus » d'impots.gouv.fr le dit sans détour : en l'absence d'émission de reçu fiscal au cours d'un exercice ou d'une année civile, l'organisme n'a aucune déclaration à déposer. Elle précise aussi que les associations de financement électorales et les mandataires de partis et groupements politiques visés au 3 de l'article 200 ne sont pas concernés, et que les organismes publics, comme les collectivités territoriales, le sont dès qu'ils émettent un reçu fiscal.

Deux précisions de la FAQ « Déclaration des dons » publiée par la DGFiP intéressent les associations organisées en plusieurs lieux ou en réseau. Un établissement secondaire n'a pas de personnalité juridique : c'est l'association dont il dépend qui déclare. Une fédération n'est concernée que si elle délivre elle-même des reçus fiscaux à ses donateurs ; le plus souvent, ce sont les associations membres qui les délivrent et qui déclarent.

Ce qu'il faut déclarer

La déclaration tient en deux chiffres, fixés par l'article 222 bis :

le montant global des dons et versements mentionnés sur les reçus, perçus au cours de l'année civile précédente, ou au cours du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile ;
le nombre de documents délivrés (reçus, attestations ou tous autres documents) au cours de cette même période.

Le BOFiP (BOI-BIC-RICI-20-30-40, § 140) apporte deux précisions utiles. Quelle que soit la forme du don (somme d'argent, bien, prestation de services ou mise à disposition de personnel), le montant déclaré est celui qui figure sur le reçu fiscal. Et un don qui n'a pas donné lieu à un reçu fiscal ne se déclare pas. Autrement dit, la déclaration ne reflète pas toute votre générosité collectée : seulement la part pour laquelle vous avez remis un reçu.

Aucune information sur l'identité des donateurs n'est demandée. L'obligation s'applique aux documents délivrés pour les dons reçus à compter du 1er janvier 2021, ou au titre des exercices ouverts à compter de cette date.

Quand déclarer

L'article 222 bis renvoie aux délais de l'article 223 du code général des impôts, ceux de la déclaration de résultats. La page d'impots.gouv.fr et le BOFiP (§ 160) les résument ainsi :

la déclaration est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice ;
si l'exercice est clos le 31 décembre, ou si aucun exercice n'est clos au cours de l'année, elle est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Pour une association dont l'exercice 2026 se clôt le 31 décembre 2026, le 1er mai 2027 tombe un samedi : le calcul de la règle donne une date limite au mardi 4 mai 2027. Ce calcul est le nôtre ; consultez impots.gouv.fr au printemps pour vérifier qu'aucune annonce de l'administration ne le modifie. Une association qui clôt au 30 juin 2026 doit avoir déclaré au plus tard le 30 septembre 2026.

En pratique : la déclaration des dons tombe au même moment que l'approbation des comptes. Inscrivez-la dans le calendrier de clôture, juste après l'arrêté des comptes, pour que les deux chiffres déclarés correspondent à ceux de votre comptabilité.

Où et comment déclarer

Le canal dépend des autres déclarations fiscales de l'association. Le BOFiP (§ 150) et la page d'impots.gouv.fr distinguent trois cas :

L'association est soumise aux impôts commerciaux et dépose la déclaration de résultats n° 2065-SD : elle remplit le cadre K du tableau 2065-bis-SD.
L'association ne perçoit que des revenus patrimoniaux (loyers, dividendes, intérêts) et dépose la déclaration n° 2070-SD : elle remplit le cadre de cette déclaration consacré au montant des dons et au nombre de reçus.
L'association n'a aucune autre obligation fiscale : elle déclare en ligne avec la démarche « Déclaration des dons ». impots.gouv.fr la situe sur demarches-simplifiees.fr ; le lien de la démarche ouvre aujourd'hui demarche.numerique.gouv.fr.

La démarche en ligne, pas à pas

Selon impots.gouv.fr, la déclaration peut être faite par le dirigeant de l'association ou par toute personne qu'il a mandatée (salarié, bénévole, conseil). L'association crée d'abord son compte sur le site, puis remplit le formulaire : forme juridique, dénomination, adresse, identifiant (numéro SIRET, numéro RNA ou autre numéro d'identification), montant cumulé des dons ayant donné lieu à un reçu et nombre de documents délivrés au titre de l'exercice. La FAQ de la DGFiP précise que le dépôt ne suppose pas obligatoirement un numéro SIREN ou RNA, et que le signataire doit être l'une des personnes chargées de l'administration de l'association selon ses statuts, ou le mandataire qu'elle a désigné.

En cas de question, impots.gouv.fr oriente vers le service des impôts des entreprises pour les associations qui déposent une 2065-SD ou une 2070-SD, et vers le correspondant associations de la direction des finances publiques du siège pour les autres, à trouver dans la rubrique « Contacts et prise de rendez-vous ».

Les sanctions

Le BOFiP (§ 170 à 190) rattache la déclaration des dons à l'article 1729 B du code général des impôts, en vigueur depuis le 26 août 2021 :

déclaration non déposée dans les délais : amende de 150 euros, portée à 1 500 euros en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive ;
omissions ou inexactitudes : amende de 15 euros par omission ou inexactitude, sauf force majeure ; pour des documents produits simultanément, le total ne peut être inférieur à 60 euros ni supérieur à 10 000 euros ;
première infraction : selon le 3 de l'article 1729 B, ces amendes ne sont pas applicables à une première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, si l'association l'a réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l'administration.

Ces amendes sanctionnent la déclaration. Le reçu lui-même relève d'un texte bien plus lourd : l'article 1740 A du code général des impôts punit la personne qui délivre sciemment des documents permettant à un contribuable d'obtenir indûment une réduction d'impôt, d'une amende dont le taux est celui de la réduction en cause et dont l'assiette est la somme indûment mentionnée. Une déclaration annuelle bien tenue n'efface pas un reçu délivré à tort.

Reçus fiscaux, rescrit et conservation

Le reçu fiscal, point de départ de la déclaration

Ce sont les reçus qui fixent les deux chiffres déclarés. Le BOFiP (BOI-IR-RICI-250-40, § 30 et 40) rappelle que le reçu des particuliers reprend les mentions du modèle officiel (formulaire n° 11580), que l'association l'édite elle-même et qu'elle peut le transmettre par internet si le donateur ne peut pas le modifier. Pour les entreprises, le modèle est le formulaire n° 2041-MEC-SD, que l'entreprise doit pouvoir présenter à l'administration selon impots.gouv.fr. Notre guide du reçu fiscal d'une association détaille qui peut en délivrer, les mentions obligatoires et la réduction d'impôt des donateurs.

Le rescrit : une autre question

Le rescrit mécénat permet de demander à l'administration si l'association peut délivrer des reçus fiscaux. Selon la fiche F34246 de service-public.gouv.fr, la demande s'adresse à la direction régionale ou départementale des finances publiques du siège ; l'administration dispose de six mois pour répondre, et son silence vaut acceptation tacite du bénéfice du régime du mécénat. La même fiche indique que les responsables d'une association qui passerait outre une réponse négative risquent une amende égale au montant de la réduction d'impôt accordée à tort aux donateurs.

Rescrit et déclaration ne se remplacent pas : le rescrit répond à la question « pouvons-nous délivrer des reçus ? », la déclaration annuelle rend compte des reçus effectivement délivrés. Une association qui a obtenu un rescrit favorable déclare chaque année ; une association qui délivre des reçus sans rescrit déclare aussi.

Conserver les pièces six ans

L'article L102 E du livre des procédures fiscales oblige les organismes qui délivrent des reçus à conserver pendant six ans, à compter de leur établissement, les documents et pièces qui permettent à l'administration de contrôler ces reçus, dans le cadre de la procédure de l'article L14 A du même livre. Gardez avec eux la preuve du dépôt de chaque déclaration annuelle : en cas de contrôle, vous pourrez montrer que les deux chiffres déclarés se recoupent avec les reçus conservés.

Préparer la déclaration sans erreur

Une omission ou une inexactitude coûte 15 euros chacune, et surtout une déclaration qui ne colle pas à vos reçus attire l'attention. Quelques habitudes, qui relèvent de la méthode plus que d'un texte, rendent l'exercice simple :

numérotez vos reçus à la suite, par année par exemple : le dernier numéro de l'année donne un premier contrôle du nombre à déclarer ;
tenez un registre unique des reçus, y compris ceux qu'un tiers délivre en votre nom, avec le montant porté sur chacun ;
vérifiez la période : année civile si votre exercice coïncide avec elle, sinon le dernier exercice clos ;
rapprochez le total des reçus des comptes de dons de votre comptabilité, en expliquant les écarts (dons sans reçu, dons en nature valorisés sur le reçu) ;
déclarez dès l'arrêté des comptes, sans attendre la date limite, et rangez la preuve de dépôt avec les reçus de l'année.

Cette déclaration s'ajoute aux autres obligations de clôture : notre guide de la comptabilité d'une association les replace dans l'ensemble.

Ce que Pilot-Asso fait pour vous

Dans Pilot-Asso, le module Dons émet vos reçus fiscaux et la partie Fiscalité prépare la déclaration annuelle. Voici ce que l'outil fait aujourd'hui :

Les deux chiffres à reporter : pour l'exercice choisi, le montant global des dons ayant donné lieu à un reçu et le nombre de reçus, calculés à partir des reçus émis dans Pilot-Asso. Les reçus annulés sont exclus du décompte et restent visibles dans la liste.
Le bon canal : selon le profil fiscal que vous renseignez, l'outil indique s'il faut déclarer dans la 2065-SD, dans la 2070-SD ou en ligne avec la démarche « Déclaration des dons ».
La date limite : calculée selon la date de clôture de votre exercice ; si elle n'est pas renseignée, l'outil suppose le 31 décembre et le dit. Dès le premier reçu émis dans l'année, une échéance « Déclarer les dons » est créée dans vos échéances.
Les reçus délivrés par une plateforme de collecte en votre nom : vous saisissez à part leur montant et leur nombre, lus sur le relevé de la plateforme, et ils s'ajoutent aux deux chiffres.
Le contrôle : un export CSV reprend les deux chiffres, leur origine et chaque reçu de l'exercice avec son numéro, son statut et s'il est compté ; chaque export est inscrit au journal.
La fiche de déclaration : un PDF qui reprend les chiffres, leur origine, le canal et l'échéance, rangé chiffré dans le coffre d'archives fiscales de l'exercice.
En amont : les reçus sont numérotés à la suite, et aucun reçu fiscal n'est émis tant que la référence de votre rescrit n'est pas renseignée dans la fiche de l'association.

Ce que l'outil ne fait pas : il ne transmet rien à l'administration fiscale. Vous recopiez les deux chiffres dans la démarche en ligne ou dans votre déclaration de résultats. Les reçus sont regroupés par année civile : si votre exercice ne coïncide pas avec l'année civile, contrôlez la période à l'aide de l'export avant de déclarer.

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Questions fréquentes

Quelle association doit faire la déclaration des dons ?

Toute association qui délivre des reçus fiscaux, attestations ou autres documents permettant à ses donateurs de bénéficier des réductions d'impôt des articles 200, 238 bis ou 978 du code général des impôts. Ce n'est pas le fait de recevoir des dons qui crée l'obligation, c'est le fait d'avoir délivré des reçus fiscaux : sans reçu émis sur la période, il n'y a rien à déposer.

Que faut-il déclarer exactement ?

Deux chiffres : le montant global des dons et versements mentionnés sur les reçus délivrés, perçus au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos s'il ne coïncide pas avec l'année civile, et le nombre de documents délivrés sur la même période. La déclaration ne contient aucune information sur l'identité des donateurs.

Quelle est la date limite de la déclaration des dons ?

Les délais sont ceux de l'article 223 du code général des impôts : dans les trois mois de la clôture de l'exercice. Si l'exercice est clos le 31 décembre, ou si aucun exercice n'est clos au cours de l'année, la déclaration est à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Où déclarer les reçus fiscaux de l'association ?

Une association soumise aux impôts commerciaux qui dépose la déclaration de résultats 2065-SD remplit le cadre K du tableau 2065-bis-SD. Une association qui ne perçoit que des revenus patrimoniaux et dépose la 2070-SD remplit le cadre prévu dans cette déclaration. Une association sans obligation fiscale déclare en ligne avec la démarche « Déclaration des dons ».

Quelle sanction en cas d'oubli de la déclaration des dons ?

Selon l'article 1729 B du code général des impôts, le défaut de production dans les délais entraîne une amende de 150 euros, portée à 1 500 euros en cas d'infraction pour la deuxième année consécutive. Les omissions ou inexactitudes coûtent 15 euros chacune, avec un minimum de 60 euros. Ces amendes ne s'appliquent pas à une première infraction sur l'année civile en cours et les trois années précédentes, réparée spontanément ou dans les trente jours d'une demande de l'administration.

Le rescrit fiscal dispense-t-il de la déclaration des dons ?

Non. Le rescrit mécénat sécurise la délivrance des reçus fiscaux : il répond à la question de savoir si l'association peut en délivrer. La déclaration annuelle de l'article 222 bis est une obligation distincte, qui porte sur les reçus effectivement délivrés. Une association qui délivre des reçus déclare chaque année, avec ou sans rescrit.

Sources

Textes consultés le 31 octobre 2026. Les articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales ont été lus sur Légifrance dans leur version en vigueur à cette date.